ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
SHE SERVICES
Entrepreneur Individuel
Siège social : Route de Pointe Milou, 97133 Saint-Barthélemy
SIRET : 94166586760015
Code APE : 9609Z
E-mail : contact@baziles.com
Site web : www.baziles.com
ARTICLE 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services proposés par SHE SERVICES via la plateforme baziles.com :
- Service de mise en relation pour la vente entre particuliers (gratuit)
- Service de paiement sécurisé pour les locations avec commission
- Services premium de mise en avant d’annonces (optionnels)
ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS
3.1 Services gratuits
- Inscription sur la plateforme
- Publication d’annonces de vente
- Utilisation de la messagerie interne
- Accès aux fonctionnalités de recherche
3.2 Services payants
Commission sur les locations :
- Taux : 10 % TTC du montant total de la location
- Prélevée automatiquement lors du paiement
- Inclut le service de paiement sécurisé et la gestion des litiges
Services premium (si activés) :
- Mise en avant d’annonces : selon grille tarifaire en vigueur
- Options de visibilité renforcée : selon grille tarifaire en vigueur
ARTICLE 4 – TARIFICATION
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent tous les frais applicables.
4.2 Commission sur les locations
- Taux fixe : 10 % TTC sur le montant total payé par le locataire
- Calcul : Commission = (Prix de location + frais éventuels) × 10 %
- Prélèvement : Automatique lors de l’encaissement
4.3 Modifications tarifaires
SHE SERVICES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec information préalable de 30 jours aux utilisateurs concernés.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET ACCEPTATION
5.1 Formation des contrats
- Services gratuits : Contrat formé lors de l’inscription
- Locations : Contrat formé lors de la validation du paiement
- Services premium : Contrat formé lors de la validation de la commande
5.2 Informations nécessaires
L’utilisateur doit fournir toutes les informations requises pour la fourniture du service.
5.3 Disponibilité
Nos services sont disponibles 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance programmées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement
- Commissions locations : Prélèvement automatique par carte bancaire
- Services premium : Carte bancaire ou virement bancaire
6.2 Sécurisation
Les paiements sont sécurisés par des prestataires certifiés PCI-DSS.
6.3 Facturation
Une facture est disponible sur demande pour toute commission ou service payant.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION DU SERVICE
7.1 Délais de mise en œuvre
- Services gratuits : Activation immédiate
- Services premium : Sous 24h ouvrables
- Commissions : Prélevées instantanément lors des transactions
7.2 Obligations de SHE SERVICES
- Fourniture d’une plateforme fonctionnelle
- Sécurisation des paiements (locations)
- Support technique et client
- Modération des contenus
7.3 Limitations de service
Baz’iles ne garantit pas :
- La disponibilité continue de la plateforme (maintenance ou mise à jour)
- Le succès des transactions entre utilisateurs
- La véracité des annonces publiées par les tiers
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Services concernés
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation
- Services de mise en relation déjà utilisés
8.2 Services premium
Pour les services premium non encore activés, droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
8.3 Modalités de rétractation
Notification par e-mail à : contact@baziles.com avec mention « RÉTRACTATION »
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 Garantie de conformité
Baziles garantit la conformité de ses services aux spécifications annoncées.
9.2 Garantie de disponibilité
Objectif de disponibilité de 99 % hors maintenance programmée.
9.3 Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie :
- Les dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme
- Les interruptions liées à des causes externes (FAI, force majeure)
- Les dommages résultant d’actions de tiers utilisateurs
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de SHE SERVICES
Baz’iles est responsable uniquement :
- Du bon fonctionnement de sa plateforme
- De la sécurisation des paiements qu’elle traite
- Du respect de ses obligations contractuelles
10.2 Limitations de responsabilité
La responsabilité de Baz’iles est limitée :
- Aux dommages directs et prévisibles
- Au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois
- Exclusion des dommages indirects, perte de profit, de données
10.3 Exclusions de responsabilité
SHE SERVICES n’est pas responsable :
- Des transactions entre utilisateurs
- Du contenu publié par les utilisateurs
- Des litiges entre utilisateurs
- Des dommages causés par des tiers
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Propriété de Baz’iles
Tous les éléments de la plateforme (marques, logos, codes, design) sont protégés et appartiennent à Baziles.
11.2 Licence d’utilisation
Les utilisateurs disposent d’un droit d’usage strictement personnel et non cessible de la plateforme.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur www.baziles.com.
ARTICLE 13 – DURÉE ET RÉSILIATION
13.1 Durée
- Services gratuits : Durée indéterminée
- Services premium : Selon durée choisie
- Commission : Par transaction
13.2 Résiliation
- Par l’utilisateur : Suppression de compte possible à tout moment
- Par Baz’iles : En cas de manquement aux CGU, avec préavis sauf urgence
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Baz’iles ne peut être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations du fait d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 15 – MÉDIATION
15.1 Règlement amiable
En cas de réclamation, contacter d’abord : contact@baziles.com
15.2 Médiation de la consommation
En cas de litige persistant :
- Médiateur : CNPM – Médiation de la consommation
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
- Site : www.cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
16.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
16.2 Juridiction
En cas de litige, compétence des tribunaux de Basse-Terre (Guadeloupe), sous réserve des règles impératives de compétence territoriale.
ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES
17.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégrité de l’accord entre les parties.
17.2 Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.
17.3 Modification
Baz’iles peut modifier les présentes CGV avec information préalable de 30 jours.
CONTACT
Service client : contact@baziles.com
Réclamations : reclamation@baziles.com
Questions techniques : support@baziles.com
Dernière mise à jour : 6 septembre 2025